Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 19
Versions de la disposition
19. La contribution des parents, du répondant ou du conjoint est réduite afin de tenir compte des dépenses engagées pour leurs enfants.
La contribution des parents ou du répondant est divisée par le nombre de leurs enfants, y compris l’étudiant, qui sont aux études secondaires en formation professionnelle à temps plein ou aux études postsecondaires à temps plein et réputés recevoir une contribution de leurs parents ou de leur répondant.
La contribution du conjoint est divisée par le nombre obtenu en comptant l’étudiant ainsi que chacun des enfants de l’étudiant et de son conjoint qui sont aux études secondaires en formation professionnelle à temps plein ou aux études postsecondaires à temps plein et réputés recevoir une contribution de leurs parents.
